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CESU déclaratif : qui délivre l'attestation, lui ou moi ?

Publié le 19/09/2026

Ça dépend de ce qui se passe réellement entre vous et votre client, pas du mot « CESU » qu'il prononce. Deux circuits existent, et un seul vous concerne.

Le CESU déclaratif : ce n'est pas vous qui facturez

Le CESU déclaratif est le service par lequel un particulier déclare un salarié qu'il emploie directement à son domicile (ménage, jardinage, garde d'enfants). La fiche officielle du ministère du Travail le distingue clairement du CESU préfinancé : le déclaratif sert à déclarer la rémunération d'un salarié à domicile, le préfinancé n'est qu'un moyen de paiement (fiche « Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? », code.travail.gouv.fr, mise à jour le 2026-02-06, lue le 2026-09-19).

Si votre client utilise ce circuit, vous n'êtes pas son prestataire, vous êtes son salarié aux yeux de l'administration pour cette relation-là. C'est le Cncesu, adossé à l'URSSAF, qui traite la déclaration, prépare le bulletin de paie et met l'attestation fiscale annuelle à disposition du particulier employeur dans son espace en ligne, avec le récapitulatif des sommes déclarées dans l'année (fiche « Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? », service-public.gouv.fr reprise sur code.travail.gouv.fr, mise à jour le 2026-02-06, lue le 2026-09-19). Vous n'avez rien à produire : le document existe déjà, et il ne porte pas votre numéro de déclaration d'activité, puisqu'il n'y en a pas dans ce circuit.

Vous facturez en votre nom : c'est vous qui délivrez l'attestation

Si vous intervenez comme micro-entrepreneur, que vous établissez une facture à votre nom et que le client vous règle (virement, chèque, ou même CESU préfinancé utilisé comme moyen de paiement d'une facture), vous n'êtes plus dans le circuit du CESU déclaratif : vous êtes un prestataire qui facture.

Dans ce cas, l'article D7233-4 du code du travail impose que ce soit vous qui remettiez à chaque client une attestation fiscale annuelle, pour qu'il puisse bénéficier de l'avantage de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (Légifrance, lu le 2026-09-19). L'attestation doit porter :

Cette obligation ne s'applique qu'à un prestataire déclaré au titre de l'article L7232-1-1 du code du travail (Légifrance, lu le 2026-09-19). Sans cette déclaration, aucune attestation que vous produiriez n'ouvre de droit au crédit d'impôt pour votre client : c'est l'article 199 sexdecies 1 b) du CGI qui conditionne l'avantage fiscal au recours à un prestataire déclaré (Légifrance, lu le 2026-09-19).

Le point à ne jamais mélanger

Un virement classique n'est ni l'un ni l'autre : ce n'est pas parce que votre client vous paie par virement qu'il est en CESU déclaratif, et ce n'est pas parce qu'il parle de « CESU » qu'il n'attend pas une attestation de votre part. La question à poser est simple : est-ce que votre client vous a déclaré comme salarié au Cncesu, ou est-ce qu'il règle une facture que vous avez émise ? Dans le premier cas, l'attestation vient de l'URSSAF. Dans le second, elle vient de vous, et sans elle, le crédit d'impôt de votre client n'existe pas.

CESU Facile prépare un outil qui génère cette attestation depuis vos factures : https://cesufacile.fr

Sources