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Crédit d'impôt SAP : les sous-plafonds que personne ne cite

Publié le 19/09/2026

Le plafond de 12 000 € par an et par foyer, tout le monde le connaît. Ce que beaucoup ignorent, c'est qu'à l'intérieur de ce plafond, trois activités ont leur propre plafond, plus bas, qui s'applique en plus du général. Pour un indépendant qui facture du jardinage ou de l'assistance informatique, ne pas le savoir revient à promettre à son client un avantage fiscal qu'il n'aura pas en entier.

Le plafond général d'abord

L'article 199 sexdecies 3 du code général des impôts fixe le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt de 50 % à 12 000 € par an. Ce plafond monte à 15 000 € pour la première année où le contribuable emploie un salarié à domicile, et à 20 000 € pour les personnes invalides ou ayant un enfant handicapé à charge. Il se majore aussi de 1 500 € par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée) et par membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser un plafond majoré de 15 000 € (18 000 € la première année en cumulant les majorations) (Légifrance, lu le 2026-09-19).

Les trois sous-plafonds : ils s'appliquent en plus, pas à la place

L'article D7233-5 du code du travail fixe, pour trois activités précises, un plafond annuel par foyer qui s'ajoute au découpage du plafond général, sans jamais le dépasser (Légifrance, lu le 2026-09-19) :

Concrètement : un foyer qui dépense 4 000 € de jardinage et 8 000 € de ménage dans l'année reste sous le plafond général de 12 000 €, mais s'il dépense 6 000 € de jardinage, seuls 5 000 € de cette dépense entrent dans le calcul du crédit d'impôt, même si le total du foyer reste sous 12 000 €. Le sous-plafond coupe avant le plafond général.

Pourquoi ça change le conseil qu'on vous donne

Si vous facturez du jardinage, du petit bricolage ou de l'assistance informatique, votre client a intérêt à savoir que ce n'est pas 12 000 € qu'il peut vous confier avec crédit d'impôt à la clé, mais un montant plus bas, propre à l'activité. Le lui dire évite une mauvaise surprise à la déclaration de revenus, et ça vous évite d'avoir à corriger une attestation fiscale erronée après coup : les sommes déclarées doivent respecter ces plafonds, activité par activité.

Ce qui reste à vérifier au cas par cas

Ces plafonds s'appliquent par foyer fiscal, pas par prestataire : un foyer qui fait appel à plusieurs indépendants pour du jardinage cumule leurs factures dans le même sous-plafond de 5 000 €. Un foyer qui a un doute sur son cumul avec d'autres prestataires n'a pas la réponse dans ce guide : elle dépend de ce qu'il a déjà déclaré ailleurs dans l'année.

Pourquoi ces trois activités et pas d'autres

Le code du travail ne plafonne pas différemment le ménage, la garde d'enfants ou l'aide aux devoirs : ces activités restent sous le seul plafond général de l'article 199 sexdecies. Seuls le petit bricolage, l'assistance informatique et internet, et les petits travaux de jardinage portent un plafond propre à l'article D7233-5. Si votre activité n'apparaît pas dans cette liste de trois, c'est que le plafond général s'applique seul, sans sous-plafond à surveiller.

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Sources